Contrat

Conditions générales de vente

Version 1.1 · 18 juillet 2026

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de Deep Com, marque exploitée par Deep Events SARL, au capital de 10 000 F CFP, RIDET 1 648 294.001, RCS Nouméa 1 648 294, dont le siège est 34 rue du Macrocarpa, 98835 Dumbéa, Nouvelle-Calédonie (« le Prestataire »), par tout client professionnel ou particulier (« le Client »).

Elles couvrent notamment : création de sites web et d'applications, e-commerce, installation et paramétrage de gestion commerciale (Dolibarr), hébergement et maintenance, identité visuelle, marketing digital, référencement, gestion de réseaux sociaux, veille et e-réputation, ainsi que l'accompagnement à la création de business (pilotage de projet, business plan, sourcing, suivi de fabrication, import).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 · Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme à réception du devis accepté (signé ou validé par écrit, y compris par email) et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 4.

Le site www.deep-com.com n'affiche aucun prix : les prestations qui y sont présentées sont décrites à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis accepté détermine le périmètre contractuel, le prix et les délais.

Article 3 · Prix

Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF), hors taxes. La TGC ou toute taxe applicable s'ajoute au tarif en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de tiers (noms de domaine, hébergement externe, licences, banques d'images, budgets publicitaires, frais de transport, fret, assurances, droits et taxes d'importation, prestations douanières) ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis, et sont refacturés ou réglés directement par le Client.

Article 4 · Paiement

Prestations ponctuelles : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison, sauf échéancier prévu au devis.

Prestations récurrentes (abonnements mensuels) : facturation mensuelle, payable d'avance.

Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement choisi par le Client restent à sa charge.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux légal en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, et retenir les livrables non encore payés, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 5 · Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (contenus, accès, validations). Les retards imputables au Client ou à des tiers prolongent d'autant les délais, sans indemnité.

Article 6 · Périmètre, itérations et demandes complémentaires

Le devis fixe le périmètre de la prestation et, le cas échéant, le nombre d'allers-retours de correction inclus (« itérations »).

Toute demande sortant de ce périmètre (page ou fonctionnalité supplémentaire, changement de direction artistique après validation, refonte d'une étape déjà acceptée, itérations au-delà du nombre prévu) fait l'objet d'un devis complémentaire écrit avant exécution. Aucun travail hors périmètre n'est facturé sans accord préalable du Client.

Article 7 · Livraison et recette

La livraison s'entend de la mise à disposition du livrable, en ligne ou par transfert de fichiers.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les corrections d'anomalies signalées dans ce délai et imputables au Prestataire sont réalisées sans frais.

Article 8 · Obligations du Client

Article 9 · Propriété intellectuelle et références

Les livrables créés sur mesure (design, code spécifique, identité visuelle) sont cédés au Client après paiement intégral du prix.

Les éléments open source intégrés (Dolibarr, WordPress, bibliothèques) restent régis par leurs licences propres ; les outils, méthodes, briques techniques réutilisables et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété, le Client bénéficiant d'un droit d'usage pour les besoins du projet.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation à titre de référence commerciale (nom, logo, lien, captures).

Article 10 · Marketing, référencement et réseaux sociaux

Les prestations de marketing digital, de référencement (SEO), de publicité en ligne et d'animation de réseaux sociaux constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré : position dans les moteurs de recherche, portée, nombre d'abonnés, volume de contacts ou de ventes.

Ces résultats dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas : algorithmes et règles des plateformes (Google, Meta, TikTok, LinkedIn), concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre du Client.

Les budgets publicitaires sont réglés par le Client, directement auprès des régies ou refacturés à l'euro près, et s'ajoutent aux honoraires de pilotage.

Les comptes publicitaires, pages et profils sociaux restent la propriété du Client. À la fin du contrat, les accès administrateur lui sont restitués. Le Prestataire n'est pas responsable de la suspension ou de la fermeture d'un compte par une plateforme tierce, ni d'une modification de ses conditions d'utilisation.

Article 11 · Accompagnement business, sourcing et import

Les prestations d'accompagnement (création et pilotage de projet, business plan, sourcing fournisseurs, suivi de fabrication, import et formalités associées) constituent une obligation de moyens : le Prestataire intervient en conseil, coordination et assistance.

Le Client demeure seul importateur officiel et responsable légal des marchandises, du paiement des droits, taxes et frais afférents, ainsi que de la conformité des produits à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le Prestataire ne garantit ni les résultats commerciaux du projet, ni les agissements des fournisseurs, transporteurs, transitaires ou administrations tiers.

Les opérations de dédouanement sont, le cas échéant, réalisées par un transitaire ou commissionnaire agréé, tiers au contrat.

Article 12 · Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance sont souscrites pour la durée prévue au devis, renouvelable tacitement. Résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans garantie de disponibilité absolue (dépendance aux hébergeurs et réseaux tiers).

Des sauvegardes régulières sont réalisées dans le cadre des prestations de maintenance qui le prévoient. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies de ses contenus et données.

Article 13 · Données du Client et restitution

Les contenus, fichiers et données saisis par le Client (site, boutique, gestion commerciale) restent sa propriété.

À la fin du contrat et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours, une copie exploitable de ses données et lui transfère les accès nécessaires (noms de domaine, hébergement, comptes).

Passé un délai de 90 jours après la fin du contrat, le Prestataire peut supprimer les données et sauvegardes qu'il détient.

Article 14 · Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire si les travaux ont commencé ; les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata.

Les prestations mensuelles sont sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis ; résiliation par écrit avec effet à la fin du mois suivant la demande.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé 15 jours après mise en demeure écrite.

Article 15 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au titre des 12 derniers mois de la prestation concernée.

Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable à un tiers, atteinte à l'image), ni des contenus fournis par le Client.

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 · Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Site et aux prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (hébergement, maintenance, ERP), il agit en qualité de sous-traitant et sur instructions du Client.

Article 17 · Client particulier

Lorsque le Client est un particulier agissant à des fins non professionnelles, les dispositions protectrices du droit de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Si la réglementation ouvre au Client un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais qu'elle prévoit. Le Client qui demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai reste redevable des travaux déjà exécutés s'il exerce ensuite sa rétractation.

Article 18 · Sous-traitance et dispositions diverses

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant de son choix, en demeurant responsable de sa bonne exécution devant le Client.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis ; elle est communiquée au Client sur simple demande.

Article 19 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.